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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 116

Date de parution
04/08/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 21 juillet au 03 août 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Affaires
- Hausse des taux de rémunération des produits d'épargne réglementés à compter du 1er août 2008
 Social
- Modèle de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
- Publication de deux arrêtés d'application de la loi de modernisation du marché du travail
- Le point sur la nouvelle forme de rupture conventionnelle du CDI
- Publication de la circulaire relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
 Public
- Publication de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
- Publication de la loi relative aux contrats de partenariat
 Judiciaire
- La réforme du Conseil supérieur de la magistrature issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008
 Civil
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi contenant le plan d'actions pour l'accès au logement
A LA UNE
 Affaires
- Les mesures phares du projet de loi de modernisation de l'économie définitivement adoptées
 Social
- Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises
- Le rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales
- Présentation du projet de loi sur les revenus du travail en Conseil des ministres
 Fiscal
- Conséquences de la double renonciation à une succession en vue d'une donation
 Public
- La responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves est consacrée en droit français
- Entrée en vigueur des nouveaux droits pour les personnes handicapées voyageant par avion
- Nouvelles obligations et sanctions à l'encontre des automobilistes, cyclistes et poids lourds
 Judiciaire
- Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire
 Civil
- Actualisation des plafonds pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Le constat de risque d'exposition au plomb devra être joint à tout contrat de location à compter du 12 août 2008
 Santé
- Adaptation du droit pénal dans le domaine du médicament et des produits de santé
JURISPRUDENCE
 Affaires
- La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale
 Social
- L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail
- L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat
- Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure
- L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser
 Civil
- Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer

lecture limitée
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Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

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Tél: (+33)04.73.28.90.96
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