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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 119

Date de parution
29/09/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 15 septembre au 28 septembre 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Social
- La rupture conventionnelle devrait pacifier bon nombre de ruptures du contrat de travail
 Fiscal
- Obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire
 Technologies
- Mise en place d'une téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
 Public
- Derniers jours pour se mettre en conformité avec les mesures destinées à renforcer la sécurité routière au 1er octobre 2008
 Judiciaire
- Le Conseil d'Etat propose d'instaurer un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire
- Situations exclues du dispositif d'enregistrement obligatoire des interrogatoires
A LA UNE
 Affaires
- Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs en ce qui concerne l'accès à certaines activités règlementées
 Social
- Présentation de l'avant-projet de réforme de la prise en charge des frais de transport domicile-travail
- Adoption en première lecture du projet de loi en faveur des revenus du travail
 Fiscal
- Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
- Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de Finances pour 2009
 Technologies
- Les eurodéputés renforcent les droits des consommateurs en faisant obstacle à la riposte graduée
 Public
- Un canal reliant la Seine au nord de l'Europe va être réaménagé pour développer le transport fluvial et le cabotage
- Prochain déplafonnement des aides à la conversion de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique
 Civil
- Ouverture de la fiducie aux personnes physiques et aux personnes morales non redevables de l'IS
JURISPRUDENCE
 Affaires
- Indemnisation de la perte de chance de souscrire une autre garantie pour le prêt accordé en raison d'un manquement au devoir de conseil du prêteur
- L'étendue du devoir de mise en garde du prêteur vis-à-vis de l'emprunteur non averti
 Social
- L'entreprise de presse est redevable de cotisations sociales sur le coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite
- Précisions à propos des conditions de maintien du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan victime d'un accident alors qu'il n'était plus en activité
- Le salarié qui bénéficie à sa demande d'une dispense de préavis n'est éligible aux indemnités Assedic qu'à l'issue de la période normale de préavis
- La Cour de cassation définit les règles méthodologiques devant être suivies par le juge lorsqu'il est question de harcèlement dans l'entreprise
- Eléments qui caractérisent l'absence de liens de subordination entre un organisme de formation et un sous-traitant
 Public
- Refus d'indemnisation lorsque les gênes occasionnées à un commerce par des travaux de voirie n'ont pas entraîné de baisse importante de CA
 Judiciaire
- Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la contestation de la régularité des comptes de la société formée par un actionnaire ancien salarié
 Civil
- Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés
- Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation

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Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

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63000 Clermont-Ferrand
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