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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 120

Date de parution
10/10/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 29 septembre au 10 octobre 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Affaires
- Modalités de présentation aux douanes de la demande de retenue de marchandises soupçonnées d'être une contrefaçon
 Social
- Contenu du dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail en 2009
 Fiscal
- Le barème 2009 de l'impôt sur les revenus de 2008
- Exonération d'ISF en faveur des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
 Technologies
- Telepac permet de connaître le montant des aides européennes perçues par chaque exploitation agricole
 Public
- Les entreprises doivent davantage se familiariser avec la procédure de dématérialisation des marchés publics
 Judiciaire
- Application anticipée pour la procédure devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique
 Santé
- Nouveaux pictogrammes d'avertissement des risques potentiels d'un médicament sur la capacité du patient à conduire
A LA UNE
 Social
- Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
- Préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements de seniors intervenus en 2008 devront être déclarés aux Urssaf avant le 31 janvier 2009
- Nouvelles obligations déclaratives par voie électronique au 1er janvier 2009
 Fiscal
- Amélioration des dispositifs fiscaux visant à améliorer la performance énergétique des logements
- Augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'Agriculture biologique et dispositif d'exonération de TFPNB
- Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable changent
- Près de 210.000 entreprises seront dispensées du paiement de l'IFA en 2009
- Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques
- Le projet de loi de Finances pour 2009 aménage la taxe générale sur les activités polluantes
 Public
- Début d'examen à l'Assemblée du projet de loi Grenelle 1
- 2009 sera l'année d'un soutien sans précédant de l'Etat en faveur de la recherche et du développement des véhicules décarbonés
 Judiciaire
- Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions
 Civil
- Le projet de loi de Finances pour 2009 aménage le dispositif Malraux
- Aménagement du régime de la location de locaux meublés d'habitation
JURISPRUDENCE
 Affaires
- Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur
 Social
- Une prime d'efficacité qui incite le salarié à augmenter sa cadence de travail au détriment de sa sécurité et celle des autres est illicite
- Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise
- Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise
- L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause
- Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité
- La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé
- Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail
 Technologies
- Au nom du principe de précaution un juge ordonne le démontage d'une antenne relai accusée de représenter un risque sanitaire
 Public
- Le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de la Charte de l'environnement
- L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité

lecture limitée
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Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
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