Etude juridique de la Rédaction de Net-iris

L'arrivée de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la relation employeurs-salariés

Etude publiée le 25 septembre 2008

Problématique à l'origine de l'étude

Les règles qui régissent les rapports entre employeurs et salariés sont codifiées pour éviter de part et d'autre, les abus et les pressions, principalement lors de la rupture du contrat de travail.

Avant la publication de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, dite de modernisation du marché du travail, la fin de la relation contractuelle ne pouvait prendre que trois formes : la démission, le licenciement et la rupture abusive. La plupart du temps, cette dernière conduisait la partie fautive devant le Conseil des prud'hommes.

Aucune place n'était donc laissée dans le Code du travail, à la rupture négociée et amiable du contrat, pourtant utile dans une société où la mobilité professionnelle est recherchée. Néanmoins la jurisprudence a admis cette forme de transaction tout en l'encadrant. Elle exige notamment qu'elle intervienne après la rupture du contrat et qu'elle fasse état de concessions réciproques de la part de chacune des parties. Cependant, nombre de litiges portant sur la validité de ces accords étaient soumis à l'interprétation des juges, ce qui explique en partie, l'augmentation ces dernières années de la jurisprudence portant sur les conflits individuels du travail.

Cette tendance s'est également faite ressentir en terme de besoin d'information - tant par les salariés que par les employeurs - puisqu'ils cherchent désormais à connaître leurs droits et devoirs afin de défendre au mieux leurs intérêts. L'explosion des forums de discussions dédiés au Droit du travail en est un exemple frappant, puisqu'ils permettent depuis n'importe quel lieu et sans frais, d'obtenir une réponse individualisée, rapide et souvent pertinente à une question juridique particulière.

Un constat peut désormais se dresser : salariés et employeurs ont besoin de souplesse et de sécurité lors de la rupture de leur relation contractuelle. Cela a conduit les partenaires sociaux à élaborer ensemble un accord sur une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, transposé aujourd'hui dans la Loi de modernisation du marché du travail : il s'agit de la rupture conventionnelle (amiable) du contrat de travail.

La présente étude, fondée sur les statistiques du Salon de discussions en Droit du travail du Forum juridique de Net-iris - le plus important forum juridique français (position 2059 au 17 septembre 2008 dans le classement mondial Big-Boards.com), nous permettra d'évaluer l'importance des questions liées aux conflits du travail dans les préoccupations quotidiennes des salariés et des employeurs, mais aussi d'identifier les sujets sources de litige, et enfin d'évaluer les incidences de la réforme de juin 2008 sur ces conflits.

Partie 2 : Répartition des préoccupations des salariés ->>