Etude juridique de la Rédaction de Net-iris

L'arrivée de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la relation employeurs-salariés

Etude publiée le 25 septembre 2008

4) Des débats animés autour de la question de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Alors que l'accord des partenaires sociaux sur la question de la rupture conventionnelle du contrat de travail datait du 21 janvier 2008, un débat c'est naturellement ouvert le 12 février 2008 sur le forum de droit du travail de Net-iris avec une discussion intitulée "L'assouplissement des modes de rupture des contrats de travail". Elle a continué d'être alimentée au fil des mois, et ce, même après la transposition de l'accord dans le code du travail par la loi du 25 juin 2008 portant Modernisation du marché du travail.

Signe supplémentaire de l'intérêt des internautes pour la question, cette discussion a été lue plus de 12.000 fois et continue d'être alimentée par la Communauté de Net-iris. Elle comptabilise à ce jour 427 messages répartis sur 42 pages. Les participants y sont aussi bien des représentants syndicaux, enseignants en droit, avocats, juristes d'entreprise, salariés ou employeurs.

D'un point de vue pratique, même si on ne peut se prononcer totalement aujourd'hui faute d'avoir un recul suffisant sur la mise en oeuvre concrète de cette réforme, cette discussion a permis de mettre en avant certaines craintes reposant sur des cas extrêmes, comme par exemple le harcèlement mené par l'employeur qui contraindrait le salarié à signer la rupture amiable.

Vu la difficulté actuelle pour les salariés de faire reconnaître judiciairement les cas de harcèlement moral, la rupture amiable apparaît comme une avancée pour ces salariés puisqu'elle leur ouvre une porte de sortie apaisante et apaisée de situations tendues (voir en ce sens le message #72 posté par un représentant syndical sur la discussion précitée). La facilité de rompre dans un cas de harcèlement trouve même un prolongement en instaurant une souplesse nouvelle dans une matière très encadrée et contrôlée (voir en ce sens le message #74 posté par un salarié).

Le risque de créer un poids complémentaire avait été soulevé par les intervenants dans cette discussion (voir en ce sens le message #20 posté par un juriste d'entreprise) mais la condition de l'accord des deux parties et de l'homologation semble constituer un bon garde-fou à cet égard.

Le volet financier de ce nouveau mode de rupture amiable présente l'un des principaux intérêts reconnus au nouveau dispositif. Même s'il n'est pas pesant pour l'employeur en prenant la forme d'une indemnité de rupture réduite par rapport à celle due en cas de licenciement, il s'avère précieux pour les salariés en ce qu'il permet de percevoir une indemnité de rupture sans même avoir à attendre une ancienneté de deux ans et qu'il permet une prise en charge par l'assurance chômage en l'absence de conflit (voir en ce sens le message #4 posté par une salariée). Ce dernier point a soulevé un débat, notamment sur le fait que cela impliquait une modification de l'esprit même de l'indemnisation des chômeurs en France, ouvrant la porte à d'éventuels contournements du droit du licenciement et des règles de cette prise en charge (voir en ce sens le message #14 posté par un avocat, ainsi que le message #42 posté par un enseignant en droit). Certains en ont même conclu que les principaux bénéficiaires de cette réforme pourraient appartenir à deux catégories: les employeurs (voir en ce sens le message #137 posté par un représentant syndical sur la discussion précitée, ainsi que le message #187 posté par un praticien du droit social) et les salariés désireux de changer d'emploi sans avoir de véritable reproche à faire à leur employeur (voir en ce sens le message précité #14, posté par un avocat).

La rupture amiable du contrat de travail telle qu'instaurée par cette réforme est donc un excellent outil mis à la disposition des employeurs et des salariés pour permettre une nouvelle manière de rompre le contrat de travail, hors de tout conflit, préalablement à un conflit devenu insoluble ou comme mode de résolution d'un conflit. De là à attendre de cette réforme un désengorgement des tribunaux, le pas semble difficile à franchir pour certains intervenants (voir en ce sens le message #165 posté par un représentant syndical).

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