Etude juridique de la Rédaction de Net-iris

L'arrivée de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la relation employeurs-salariés

Etude publiée le 25 septembre 2008

2.4) Un second bilan sans appel

La rupture du contrat de travail est manifestement un sujet qui suscite de nombreuses interrogations. Pour autant, les salariés ont besoin davantage d'information en droit du travail que les employeurs, qu'il s'agisse de leur rapport avec leur employeur ou de leur rapport avec les organismes sociaux (Assedic, ANPE, organisme de retraite, etc.) lorsqu'ils cessent de travailler (justificatifs, ouverture des droits, et.).

Lorsque la rupture du contrat de travail est effective ou en cours, employeurs et salariés ne rencontrent pas les mêmes difficultés.

En moyenne, un salarié sollicite davantage d'information sur la procédure licenciement et les indemnités de rupture auxquelles il a droit (respectivement 26,5% et 14%) que les employeurs (respectivement 25% et 12,5%).

A contrario, l'employeur se pose plus de question lorsque le salarié démissionne ou qu'il prend acte de la rupture du contrat aux torts de son employeur (36,5%) que le salarié lui-même (29,5%).

Pour les employeurs, les questions liées aux types de documents devant être remis au salarié, sont nombreuses (4,5% des questions y sont consacrés), alors que ce sujet n'est pas évoqué du côté des salariés. Notons qu'il s'agit du solde de tout compte, du certificat de travail, de l'attestation assedic, etc.

Enfin, si les problèmes juridiques liés à la transaction et au départ négocié sont évoqués dans 7,25% des cas par les salariés, les employeurs sont en revanche 7 fois moins nombreux à être concernés par cette problématique (1% seulement).

Partie 9 : La rupture conventionnelle du contrat de travail : une réponse adaptées aux attentes ->>