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droit civilImmobilier
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de 2,38% au 2ème trimestre 2008

droit publicEnvironnement
Installation d'un comité stratégique pour dynamiser le secteur des éco-industries

droit du travailDroit du travail
Questions-réponses sur le contrat de forfait-jours des cadres modifié par le projet de loi de réforme du temps de travail et de la démocratie sociale

droit du travailDroit du travail
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est adopté à l'Assemblée nationale

droit du travailDroit du travail
La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective

droit du travailRupture du contrat
Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé

droit des affairesCommercial & sociétés
Proposition de création du titre emploi-service entreprise pour les PME de moins de 10 salariés

droit publicDroit européen
Bruxelles approuve l'idée d'étendre l'application des taux réduits de TVA à certains services dont la restauration

droit des affairesCommercial & sociétés
Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

droit publicEnvironnement
Le malus écologique sera perçu annuellement sur les véhicules les plus polluants acquis à compter de 2009

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