http://www.net-iris.fr/ L'actualité juridique traitée quotidiennement par les juristes de Net-iris.fr, spécialiste de la veille juridique. fr Copyright 2000-2008, NET-IRIS - Net-iris.fr Wed, 15 Oct 2008 16:24:10 +0200 Net-iris http://www.net-iris.fr/veille-juridique/syndication-contenu.php http://www.net-iris.fr/imgs/netiris-logo.png http://www.net-iris.fr/ 80 80 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20700/precisions-a-propos-de-assiette-du-forfait-social.php Wed, 15 Oct 2008 12:43:35 +0100 L'article 12 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la création d'une contribution, dite forfait social, à la charge des employeurs. D'un taux de 2%, cette contribution s'appliquera à des éléments de rémunération qui sont à la fois (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20699/vers-abaissement-des-frais-lies-aux-paiements-transfrontaliers-par-prelevement-automatique.php Wed, 15 Oct 2008 12:31:12 +0100 Alors que la concurrence et l'ouverture des marchés va permettre aux consommateurs de choisir plus librement leur prestataires ou fournisseurs, la Commission européenne vient de présenter une proposition qui étend le principe de l'égalité des frais aux paiements par (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20698/premieres-pistes-de-la-reforme-destinee-a-favoriser-achevement-de-intercommunalite.php Wed, 15 Oct 2008 12:10:40 +0100 Ayant récemment réaffirmé leur intention de mener à bien, en 2009, la réforme des collectivités territoriales, le Chef de l'Etat et son premier ministre viennent de recevoir d'Alain Marleix, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, un (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20697/amenagement-des-regles-archivage-des-documents-deposes-et-produits-dans-les-conservations-des-hypotheques.php Wed, 15 Oct 2008 11:44:05 +0100 En application de l'article 5 de la loi (n°2008-696) du 15 juillet dernier relative aux archives, il est prévu qu'à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques qui ne comportent pas de données à caractère personnel fassent l'objet (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20696/mesures-transitoires-europeennes-concernant-la-valorisation-des-produits-alimentaires-issus-de-ab.php Wed, 15 Oct 2008 11:13:16 +0100 Le règlement (n°834/2007/CE) a simplifié le mode de production biologique et son étiquetage, mais aussi définit un ensemble complet d'objectifs, de principes et de règles fondamentales pour le mode de production biologique. Il a imposé l'utilisation du logo (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20695/un-autoentrepreneur-pourra-etre-sous-traitant-une-entreprise.php Wed, 15 Oct 2008 10:32:29 +0100 La loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008 a créé le dispositif d'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité, entrepreneur quel que soit son domaine (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20694/contribution-financiere-des-organismes-habitations-a-loyer-modere-au-titre-de-2008.php Wed, 15 Oct 2008 10:03:39 +0100 La Caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20693/pres-de-3-4-des-francais-jugent-que-la-protection-de-la-vie-privee-est-pas-assuree-sur-internet.php Wed, 15 Oct 2008 09:22:38 +0100 Alors que s'ouvre la Conférence mondiale annuelle des Commissaires à la protection des données et à la vie privée, la CNIL vient de publier en partenariat avec Ipsos, une étude qui révèle que les français éprouvent en très large majorité (71%) de la crainte vis-à-vis (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20692/la-variation-annuelle-de-indice-de-reference-des-loyers-est-de-2-95-au-3eme-trimestre-2008.php Wed, 15 Oct 2008 09:11:52 +0100 Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé annuellement dès lors qu'une clause du contrat de location le prévoit expressément. Cette révision annuelle intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20691/vers-une-reforme-des-codes-penal-et-de-procedure-penale.php Wed, 15 Oct 2008 08:36:22 +0100 Rachida Dati, la Garde des sceaux, a installé un Comité de réflexion sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale, présidé par Philippe Léger, ancien magistrat et avocat général auprès de la CJCE, dont le résultat des travaux est attendu au plus tard début (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20690/bruxelles-devrait-abaisser-encore-le-volume-sonore-des-baladeurs-et-autres-appareils-du-meme-type.php Tue, 14 Oct 2008 14:40:13 +0100 Commandée par la Commission européenne, une étude scientifique tout juste publiée, révèle que l'utilisation prolongée à fort niveau sonore des baladeurs peut entraîner des lésions irréversibles de l'audition. Dans un avis remis à la commissaire européenne à la (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20689/prochain-elargissement-de-experimentation-du-placement-sous-surveillance-electronique-des-detenus-en-fin-de-peine.php Tue, 14 Oct 2008 14:08:08 +0100 Confirmant son souhait d'augmenter le nombre de personnes placées sous le dispositif de surveillance électronique (PSE) à la fin de leur peine de prison, c'est-à-dire lorsqu'il leur reste à effectuer 4 mois d'emprisonnement, Rachida Dati a annoncé l'élargissement (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20688/portee-de-offre-emise-par-le-fonds-indemnisation-des-victimes-de-amiante-a-la-victime.php Tue, 14 Oct 2008 13:24:45 +0100 Selon les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant notamment l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20687/avis-de-la-cour-de-cassation-sur-information-du-contrevenant-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-retrait-de-points-du-permis-de-conduire.php Tue, 14 Oct 2008 12:46:08 +0100 Le tribunal correctionnel d'Auxerre a récemment interrogé la Cour de cassation sur deux points de procédure relatifs au permis de conduire et à l'information du contravenant en cas de retrait de points. Tout d'abord, il souhaite savoir si le non-respect des (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/20686/en-absence-de-liquidation-de-la-societe-la-reduction-de-capital-avec-remboursement-aux-associes-ne-donne-lieu-qu-a-paiement-du-droit-fixe.php Tue, 14 Oct 2008 11:56:53 +0100 En l'espèce, une société avait procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts, mais sans liquidation. Cette opération décidée par l'assemblée générale des associés et concrétisée (...)