http://www.net-iris.fr/ L'actualité juridique traitée quotidiennement par les juristes de Net-iris.fr, spécialiste de la veille juridique. fr Copyright 2000-2009, NET-IRIS - Net-iris.fr Thu, 02 Jul 2009 15:27:47 +0200 Net-iris http://www.net-iris.fr/veille-juridique/syndication-contenu.php http://www.net-iris.fr/imgs/netiris-logo.png http://www.net-iris.fr/ 80 80 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22592/les-reformes-en-droit-du-travail-qui-devraient-entrer-en-vigueur-a-automne.php Thu, 02 Jul 2009 14:05:47 +0100 Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire afin de poursuivre l'examen des textes suivants, dans le but d'aboutir à leur adoption d'ici quelques mois. Pour certains, ils auront des répercutions en droit du travail dès l'automne prochain. Le congé de (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22591/le-projet-de-loi-de-programmation-du-grenelle-va-etre-examine-en-commission-mixte-paritaire.php Thu, 02 Jul 2009 12:13:40 +0100 Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, a été adopté en seconde lecture par le Sénat, mais pas sans modifications - certes minimes - mais qui impliquent néanmoins la réunion d'une Commission mixte paritaire dans (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22590/insuffisante-capacite-de-la-station-epuration-une-commune-peut-motiver-le-refus-du-permis-amenager-un-lotissement-raccorde-au-reseau-public.php Thu, 02 Jul 2009 11:52:13 +0100 Selon le ministère de l'Ecologie, l'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22589/le-formalisme-de-la-lettre-recommandee-avec-avis-de-reception-est-qu-un-des-moyens-legaux-permettant-de-prevenir-toute-contestation-sur-la-date-de-notification.php Thu, 02 Jul 2009 11:27:32 +0100 Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Ce formalisme est-il impératif ou bien le recours à un autre mode de notification est-il (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22586/regime-de-non-imputation-des-deficits-et-des-moins-values-par-les-societes-du-groupe.php Thu, 02 Jul 2009 09:32:13 +0100 Selon l'article 223 E du GCI, lorsque consécutivement - à un transfert de propriété de titres effectué dans les 18 mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22585/rapport-2008-du-comite-consultatif-pour-la-repression-des-abus-de-droit.php Thu, 02 Jul 2009 08:41:12 +0100 Le nombre de saisine du Comité consultatif pour la répression des abus de droit est encore légèrement remonté en 2008 puisque le Comité a été saisi de 30 affaires et en a examiné autant, contre respectivement 28 reçues et 35 dossiers traités en 2007, ce qui témoigne de (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22584/bilan-de-la-session-parlementaire-2008-2009.php Thu, 02 Jul 2009 08:15:44 +0100 Henri de Raincourt, le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté en Conseil des ministres, le bilan de la session parlementaire 2008-2009, ainsi que l'ordre du jour de la session extraordinaire qui se tient durant le mois de juillet. Cette session (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22583/la-loi-du-12-mai-2009-a-supprime-obligation-archivage-pendant-5-ans-du-journal-officiel-dans-les-chefs-lieux-de-canton.php Wed, 01 Jul 2009 12:13:05 +0100 L'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales disposait en son 2°, que les dépenses obligatoires comprennaient notamment les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22582/une-mairie-peut-envoyer-a-ses-conseillers-les-convocations-aux-reunions-du-conseil-municipal-par-mails.php Wed, 01 Jul 2009 12:00:53 +0100 Les modes et les conditions de la convocation des conseillers municipaux aux séances du Conseil sont fixés par les articles L2121-10, L2121-11 et L2121-12 du Code général des collectivités territoriales. Elles constituent des formalités substantielles dont le (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22581/adoption-du-calendrier-de-retrait-progressif-des-ampoules-a-incandescence.php Wed, 01 Jul 2009 11:34:19 +0100 Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il avait été décidé d'une part, de retirer de la vente, à l'horizon 2010, les équipements les plus énergivores, et d'autre part, d'interdire d'ici à 2010 les lampes à incandescence au profit des ampoules fluocompactes (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22580/clauses-obligatoires-de-avenant-au-contrat-de-travail-relatif-aux-periodes-immersion.php Wed, 01 Jul 2009 11:13:40 +0100 Depuis le 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22578/la-presidence-du-conseil-de-union-europeenne-revient-a-la-suede-a-compter-du-1er-juillet-2009.php Wed, 01 Jul 2009 09:30:40 +0100 C'est au royaume de Suède de prendre, à la suite de la République Tchèque, les rênes de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2009 et ce pour une durée de 6 mois. Toutefois, cette présidence sera écourtée d'environ deux mois, en raison de la période estivale (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22577/precisions-a-propos-du-taux-reduit-de-tva-applicable-a-la-vente-a-consommer-sur-place-a-compter-du-1er-juillet-2009.php Wed, 01 Jul 2009 09:03:00 +0100 Tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, bistrots et cafés) sont concernés par la baisse de la TVA de 19,60% à 5,50% à partir du 1er juillet, sauf la restauration collective, déjà à ce taux. Les ventes à consommer (...) http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22576/amenagement-du-credit-impot-pour-depenses-equipement-de-habitation-principale-en-faveur-des-economies-energie-et-du-developpement-durable.php Wed, 01 Jul 2009 08:12:08 +0100 L'article 200 quater du Code général des impôts accorde un crédit d'impôt sur le revenu, sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. 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