Le blog juridique de Frédéric Cosseron

Article publié en déc. 2010.

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    Par un arrêt de renvoi conforme, la cour d'appel de toulouse vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la cour de cassation par lequel la jurisprudence [...]

 Fiche de Frédéric Cosseron

Profession : Avocat

Blog ouvert le : 14/12/2010
Nombre d'articles publiés : 1