Le blog juridique de Damien Busquet

Article publié en juil. 2012.

  • Licenciement d'un salarié en situation irrégulièrerupture du contrat24/07/2012 - Rupture du Contrat
    Par un arrêt du 4 juillet 2012 la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la manière dont doit procéder un employeur pour licencier un travailleur en situation irrégulière.

 Fiche de Damien Busquet

Profession : Avocat
Société : Cabinet Busquet
Site web : Juridique.wengo.fr/maitre-busquet-avocat-1382145.htm

Blog ouvert le : 24/07/2012
Nombre d'articles publiés : 1