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Les nouvelles dispositions d'exonération de charges sociales de la loi de programme pour l'Outre-Mer

Le 05/09/2003, par Patrick Lingibé, dans Social / Protection Sociale.

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Un dispositif d'allègement renforcé en faveur de certains secteurs

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1), dite loi GIRARDIN (2), comporte 68 articles (contre 75 articles pour la loi d'orientation pour l'outre mer du 13 décembre 2000).

La ministre de l'outre-mer, Madame Brigitte GIRARDIN, avait présenté le 12 mars 2003 le dispositif de ce texte comme s'inscrivant dans le long terme, à savoir 15 années, et articulé autour des trois axes suivants :
- l'encouragement de la création d'emplois, notamment par un allègement renforcé des charges sociales ;
- l'action en faveur de la relance de l'investissement privé par un aménagement et une extension du dispositif de défiscalisation applicable outre-mer ;
- le renforcement de la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole par un dispositif exonératoire de charges sociales et la possibilité de créer une dotation dite de continuité territoriale par la région domienne.

Pour concrétiser ces trois axes, la loi de programme pour l'outre-mer se décompose en six titres d'inégale importance :
- le titre 1er concerne les mesures en faveur de l'emploi et comporte 19 articles ;
- le titre 2 a trait aux mesures fiscales de soutien à l'économie organisé autour de 23 articles ;
- le titre 3 vise les dispositions en faveur du logement et comporte 4 articles ;
- le titre 4 s'intéresse aux dispositions relatives aux collectivités territoriales autour de 13 articles ;
- le titre 5 concerne la continuité territoriale avec un article unique ;
- le titre 6 vise les dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer auquel on a ajouté un titre 6 bis qui s'intéresse à la fonction publique avec 4 articles.

La fragilité de l'économie des régions d'outre-mer avait déjà été mise en exergue notamment par le rapport de 1999 de Bertrand FRAGONARD (3), lequel relevait que les départements d'outre-mer étaient confrontés à des "défis majeurs, à l' "urgence sociale très grande" et à "l'urgence économique".

Faisant suite à la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, le dispositif mis en place par la loi de programme a pour objectif "le développement économique (des collectivités de l'outre-mer) en favorisant l'emploi (4)".
C'est dans cette optique, que le titre I de cette importante loi "vise à encourager la création d'emplois par des mesures de soutien au secteur marchand" (5).

Le présent article se propose d'exposer, de façon synthétique (un certain nombre d'informations n'étant pas abordées), l'essentiel du dispositif se rapportant uniquement aux dispositions d'exonération des charges sociales en faveur des entreprises ultramarines et posé par l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer.

I - LE DISPOSITIF D'EXONERATION DE BASE.

Le dispositif d'exonération des cotisations patronales de base est doublement limité.

1°) Une exonération de cotisations patronales limitée à 1,3 du SMIC.

La loi de programme pour l'outre-mer ne modifie pas substantiellement le régime de base antérieurement mis en place par la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000.

Ainsi, l'exonération reste égale à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, à savoir les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égale au SMIC majoré de 30 %, soit actuellement une rémunération plancher de 1.595,84 EUR pour une entreprise appliquant les 39 heures hebdomadaires (169 heures mensuelles).

2°) Une exonération de base de cotisations patronales limitée aux entreprises de 10 salariés au plus.

La loi de programme pour l'outre-mer maintient le seuil d'exonération en la limitant aux entreprises ayant un effectif de dix salariés maximum.

Il convient de rappeler que le calcul de l'effectif de dix salariés des entreprises des départements d'outre-mer s'établit selon les dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail.
Ainsi doivent notamment être pris en compte les salariés sous contrat à durée déterminée ou les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, à moins que ceux-ci remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Pour l'application de ce seuil de 10 salariés, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus situés dans un même département.
Ce seuil est apprécié en moyenne sur l'année civile et déterminé comme précité.

En cas d'augmentation de l'effectif et dans la perspective d'éviter un effet de seuil trop pénalisant, la loi d'orientation pour l'outre mer de 2000 avait mis en place un dispositif dégressif.

La loi a prévu deux types de situation suivant que l'on se place avant ou après la date du 31 décembre 2001.

a) Situation avant le 31 décembre 2001.

Si avant le 31 décembre 2001, l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de dix salariés jusqu'au 31 décembre 2002.

Ensuite, le montant du bénéfice résultant de l'exonération est affecté d'un coefficient de :
- 80 % en 2003 ;
- 60 % en 2004 ;
- 40 % en 2005 ;
- 20 % en 2006.

b) Situation après le 31 décembre 2001.

Si après le 31 décembre 2001 au cours d'une année civile, l'effectif de l'entreprise venait à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération était maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an.

Ensuite, le montant était affecté d'un coefficient de :
- 80 % la deuxième année ;
- 60 % la troisième année ;
- 40 % la quatrième année ;
- 20 % la cinquième année.

Le nouveau dispositif mis en place par la loi de programme pour l'outre mer modifie substantiellement cette approche puisqu'il supprime le mécanisme dégressif mise en place en 2000.

Ainsi donc, en cas de dépassement du seuil fatidique de dix salariés, l'entreprise continuera de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales.
Cependant, cette exonération restera limitée uniquement aux dix salariés.

3°) Une exonération déterminée par mois et par salarié.

L'exonération est déterminée par mois civil et pour chaque salarié en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au cours du mois.

Pour les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la période d'emploi rémunérée, à l'application de la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle du travail.

Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, la limite d'exonération déterminée comme précitée est proratisée selon le rapport entre la rémunération qui lui est versée et celle qu'il percevrait en cas d'exercice de son activité à temps plein.

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement de rémunération, est pris en compte le nombre d'heures correspondant, sur la période de suspension du contrat, à l'application de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée prévue par le contrat de travail du salarié.

4°) Une exonération appréciée pour chaque salarié en cas d'activités multiples.

Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs dérogatoires mentionnés ci-après (hôtellerie, BTP, etc.).

Le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise ou l'établissement.
En ce cas, l'activité prise en compte est celle exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail.

En tout état de cause, l'employeur devra être en mesure de produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement, généralement l'URSSAF, tout document justifiant l'activité exercée par le ou les salariés ouvrant droit à l'exonération en raison du secteur d'activité spécifique (pêche, BTP, etc.).

II - LE DISPOSITIF SPECIFIQUE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DU BTP.

La loi d'orientation pour l'outre mer de 2000 a mis en place un régime particulier pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics à deux niveaux :
- En premier lieu, l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale s'appliquait quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- En deuxième lieu, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale était limitée à 50 % (contre 100 % précédemment) du montant des cotisations patronales dans la limite du plafond cité supra.

La loi de programme pour l'outre mer bouleverse en profondeur ce dispositif en faisant désormais une distinction entre d'une part, les entreprises du BTP ayant un effectif maximum de 50 salariés et d'autre part, celles ayant un effectif supérieur.

1°)- Le dispositif applicable aux entreprises totalisant 50 salariés au plus.

Désormais, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant 50 salariés au plus bénéficient d'une exonération égale à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, à savoir les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égale au SMIC majoré de 30 %, soit actuellement une rémunération plancher de 1.595,84 EUR pour une entreprise appliquant les 39 heures hebdomadaires (169 heures mensuelles).

2°)- Le dispositif applicable aux entreprises totalisant plus de 50 salariés.

Par contre, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de 50 salariés bénéficient de l'exonération limitée à 50 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et instituée pour l'ensemble du secteur par la loi d'orientation pour l'outre mer du 13 décembre 2000.

III - LE DISPOSITIF SPËCIFIQUE MIS EN PLACE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN, MARITIME ET FLUVIAL.

La loi de programme met en place un nouveau dispositif en faveur du secteur du transport.

Ainsi, le 3° du paragraphe I du nouvel article L. 752-3-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une exonération égale à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, à savoir les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égale au SMIC majoré de 30 %, soit actuellement une rémunération plancher de 1.595,84 Francs pour une entreprise appliquant les 39 heures hebdomadaires (169 heures mensuelles).

Le législateur a cependant fixé des conditions restrictives pour que les entreprises puissent prétendre à cette exonération.
En effet, s'agissant en premier lieu du transport aérien, seules sont concernées par ce dispositif les entreprises assurant une desserte géographique définie, à savoir :
- assurant la desserte entre la métropole et les départements d'outre mer et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- assurant la desserte en ces collectivités ;
- assurant la desserte intérieure de chacune de ces collectivités.

De même, pour la mise en oeuvre de ce dispositif d'exonération, seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement aux dessertes susmentionnées et spécifiquement affectés dans l'un des départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En deuxième lieu, s'agissant le secteur de la desserte maritime et fluviale, sont intéressées par le nouveau dispositif, les entreprises assurant :
- la desserte de plusieurs points de chacun des départements d'outre mer ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,
- la liaison entre les ports situés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

IV - LE DISPOSITIF D'EXONERATION MIS EN PLACE POUR LES ENTREPRISES EXERCANT DANS DES SECTEURS ECONOMIQUES DITS "EXPOSES".

La loi d'orientation pour l'outre-mer avait prévu dans le 2° de l'article 2 une dérogation particulière pour les entreprises relevant des secteurs suivants :
- Industrie ;
- Tourisme ;
- Hôtellerie ;
- Restauration ;
- Presse ;
- Production audiovisuelle ;
- Énergies renouvelables ;
- Nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- Pêche ;
- Conchyliculture ;
- Aquaculture ;
- Agriculture ;

En effet, ces entreprises bénéficient d'une exonération égale à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, à savoir les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération toujours limitée au SMIC majoré de 30 %.

De plus, les entreprises relevant des secteurs économiques dits "exposés" ne sont pas soumises au seuil de base limité à dix salariés.

La loi de programme pour l'outre-mer apporte deux modifications substantielles à ce niveau, les entreprises continuant toujours à bénéficier du dispositif d'exonération indépendamment de leur effectif.
En premier lieu, le législateur a retiré de la liste des secteurs dits "exposés" les secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie, lesquels font l'objet d'un traitement beaucoup plus favorable.
En deuxième lieu, la loi GIRARDIN prévoit que les entreprises relevant des secteurs dits "exposés" bénéficient d'une exonération égale à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, à savoir les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égale au SMIC majoré de 40 %, soit actuellement une rémunération plancher de 1.718,60 EUR pour une entreprise appliquant les 39 heures hebdomadaires (169 heures mensuelles).

Le nouveau dispositif fait donc passer la limite d'exonération de 1,3 à 1,4 du SMIC pour les entreprises relevant des secteurs dits "exposés".

V - LE DISPOSITIF D'EXONERATION EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE POUR LES ENTREPRISES EXERCANT DANS LES SECTEURS DU TOURISME, DE LA RESTAURATION DE TOURSIME CLASSEE ET DE L'HOTELLERIE.

La loi de programme pour l'outre-mer met en place un dispositif d'exonération exceptionnel pour les entreprises exerçant dans les secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.

En effet, ces entreprises, bénéficient désormais d'une exonération égale à 100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, à savoir les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération toujours limitée au SMIC majoré de 50 %, soit actuellement une rémunération plancher de 1.841,35 EUR pour une entreprise appliquant les 39 heures hebdomadaires (169 heures mensuelles).

Les entreprises concernées ne sont pas soumises au seuil de base limité à dix salariés.
Le nouveau dispositif fait donc passer la limite d'exonération de 1,3 à 1,5 du SMIC pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.

Il convient de rappeler le principe traditionnel de non-cumul d'exonérations applicables en l'espèce. En effet, le nouvel article de L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi de programme pour l'outre-mer prévoit dans son alinéa in fine que les exonérations prévues par cet article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Voilà donc l'essentiel des nouvelles dispositions d'exonération des cotisations patronales mises en place par la loi de programme pour l'outre-mer.

(1) Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a été publiée au Journal Officiel n° 167 du 22 juillet 2003, page 12320.
(2) Madame Brigitte GIRARDIN est la ministre de l'Outre-Mer suivant le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement conduit par le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN.
(3) Rapport à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer intitulé "Les départements d'outre-mer : UN PACTE POUR L'EMPLOI", 1999, remis par Monsieur Bertrand FRAGONARD, Conseiller-maître à la Cour des Comptes. Ce rapport a notamment inspiré le titre Ier de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer intitulé "Du développement économique et de l'emploi".
(4) Rapport n° 891 présenté par Monsieur Philippe AUBERGER au nom de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale - Juin 2003.
(5) Rapport n° 891 précité.

© 2003 Net-iris & Patrick Lingibé

   

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