Le blog juridique de Jean-Jacques Michallon

Perquisitions fiscales illégales : un nouveau recours est créé

Le 23/05/2008, par Jean-Jacques Michallon, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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A la suite de l'arrêt de la CEDH jugeant illégales les perquisitions fiscales, un projet de loi crée un nouveau recours. Qu'en est-il des procédures passées?

On rappelle que les perquisitions fiscales ont été jugées illégales par la Cour Européennes des Droits de l'Homme. Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que pour les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L'article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le fisc à procéder à des perquisitions au domicile des particuliers comme dans les locaux des entreprises dans le cadre d'enquêtes sur des fraudes fiscales. Ce sont ces procédures qui ont été jugées non-conforme à la convention européenne des droits de l'homme et oblige l'Etat français à revoir sa législation.

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été déposé à l'Assemblée nationale sous le numéro 842. Il devrait être examiné par les députés à partir de la seconde quinzaine de Mai puis en Juin 2008 par les sénateurs. Il contient un dispositif qui tient compte de cette jurisprudence et qui vise à rendre conforme les procédures de perquisitions fiscales pour l'avenir. Le dispositif valant pour l'avenir est décrit ci-dessous. Mais doit également être examinée la question de la régularité des procédures passées et de leur contestation éventuelle.

Pour l'avenir la loi met en place une procédure donnant de nouvelles garanties aux contribuables

L'article 43 du projet de loi crée un nouveau recours portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie. Ce recours serait ouvert, que le droit de visite et de saisie soit suivi ou non d'un engagement d'une procédure de contrôle.

Le recours serait formé auprès du premier président de la cour d'appel compétente territorialement ou de son délégué. Il serait ouvert dans un délai de quinze jours francs. Ce recours pourrait porter aussi bien sur la contestation de l'engagement de la procédure (contentieux de l'autorisation de la perquisition), que sur la contestation de l'exécution de la procédure de perquisition (contentieux de l'exécution). Le recours serait non suspensif.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel pourrait faire l'objet, de la part de l'appelant ou de l'administration, d'un pourvoi en cassation, portant sur l'autorisation et l'exécution des procédures. Ce pourvoi serait également non suspensif.

Les perspectives contentieuses à l'encontre des perquisitions fiscales passées

En ce qui concerne les affaires en cours issues d'une procédure de perquisition fiscale réalisée avant la date de la promulgation du projet de loi, le projet de loi organise simplement des mesures transitoires pour rendre le recours effectif et informer le contribuable de son existence. Les procédures engagées dans le passé (c'est à dire durant les trois ans qui précèdent la publication de la loi) pourront ainsi faire l'objet d'un recours devant le Président de la Cour d'Appel puis de la Cour de Cassation le cas échéant.

Le sort des procédures anciennes n'est cependant pas entièrement réglé par ce nouveau texte. Comment régulariser a posteriori une procédure de vérification fiscale qui n'aurait pas forcément eu lieu si la chronologie avait été inversée. De même le sort des impositions "secondaires" n'est pas réglé - celles concernant les actionnaires d'une société, ses dirigeants ou les proches d'un contribuable.

Cette question est en effet implicitement renvoyée devant les juges de l'impôt qui auront à trancher la question de savoir si la nullité de la procédure de perquisition (nullité de forme) emporte ou non la nullité des impositions subséquentes à cette perquisition (nullité de fond). Compte tenu de la jurisprudence passée en matière d'annulation des procédures de perquisition sur le terrain des vices de forme, il est possible de soutenir que les perquisitions fiscales passées ont été juridiquement contaminées par la procédure invalidée par la CEDH.

En effet dans un avis qui fait autorité, le Conseil d'Etat a considéré que l'annulation par la Cour de Cassation de l'ordonnance par laquelle le juge du Tribunal de Grande Instance a autorisé une opération de visite ou de saisie, a pour effet d'interdire à l'administration d'opposer au contribuable les informations recueillies à cette occasion, et affecte la régularité de la décision d'imposer dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations ainsi recueillies ; Avis CE 1er mars 1996 n° 174244, 174245 et 174246 ; RJF 4/96. n° 463.

Par analogie, il est possible de penser que les juridictions administratives considèreront que l'engagement d'une perquisition fiscale illégale au regard des normes européennes est une de procédure entachée d'irrégularités présentant un caractère substantiel pour conclure que les impositions qui en résultent sont elles-mêmes irrégulières et doivent être annulées.

  • Cependant il faudra distinguer tout de même selon que le contribuable aura ou non utilisé le nouveau recours a posteriori et discuter alors si la garantie ainsi offerte est suffisante au regard des normes rappelées par la CEDH.

Il est probable que l'administration ne commentera pas cette jurisprudence au regard des nouveaux textes afin de ne pas alimenter un contentieux important portant sur toutes les procédures de perquisitions s'étant traduites par des impositions toujours susceptibles d'être contestées en contentieux - c'est à dire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

par Jean-Jacques Michallon
Avocat fiscaliste et ancien inspecteur des impôts

© 2008 Net-iris & Jean-Jacques Michallon

   

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