administration de l'entreprise

Modèles incontournables du droit des contrats

Mise en demeure

Face à un débiteur qui n'exécute pas ses obligations (impayé, défaut de livraison etc.), il importe de s'assurer que la mise en demeure pouvant lui être, le cas échéant, délivrée, est rédigé de façon claire et non-équivoque. Sa notification déclenche les intérêts de départ et permet, en l'absence de réaction du débiteur, d'assigner celui-ci en justice.

Tel est l'objet des modèles de lettre de mise en demeure proposés ici. Ils permettent de réagir en cas de retard de livraison ou de paiement.
Ils concernent aussi des situations plus spécifiques comme celle de la mise en demeure préalable au congé et au refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes. Cette dernière est d'ailleurs une condition préalable à la signification du congé (sans indemnité d'éviction) donné au locataire d'un local commercial auteur d'une faute grave.


11 modèles sélectionnés


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 Immobilier et Baux

 Affaires et Gestion

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