immobilier

Modèles incontournables du droit des contrats

Commandement de payer le loyer et injonction

Le non paiement des loyers et des charges dus par le locataire est un problème couramment rencontré par les bailleurs. Ceux-ci sont donc amenés à prendre certaines précautions dès la conclusion du bail. Ainsi, les parties peuvent stipuler une clause résolutoire qui permet la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers ou charges impayée).
Les modèles proposés ici ont précisément pour but de permettre au bailleur de faire à une situation de loyers et/ou de charges impayés. Ils permettent de délivrer un commandement de payer en bonne et due forme, condition préalable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, spécialement rédigé pour un type de bail en particulier (bail d'habitation, bail commercial, bail meublé).

Si le commandement de payer demeure sans effet, le bailleur peut rechercher le recouvrement de sa créance en justice. Les présents modèles de requête en injonction de payer lui offrent la possibilité de solliciter auprès du juge compétent, dans le cadre d'une procédure simplifiée, une décision enjoignant le locataire à procéder au paiement des sommes réclamées.


10 modèles sélectionnés


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