ressources humaines

Modèles incontournables du droit des contrats

Prud'hommes

Le contentieux relatif aux rapports employeurs-salariés est porté devant le Conseil de prud'hommes. La procédure se déroule en deux phases :

  • une phase de conciliation durant laquelle les parties tentent de trouver un arrangement amiable devant le bureau de conciliation,
  • une phase de jugement, en cas d'échec de la phase précédente, devant le bureau de jugement qui juge l'affaire sur le fond.

Cette juridiction est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par dépôt au secrétariat-greffe, devant comporter l'objet précis et le détail chiffré de la demande, sous peine d'irrecevabilité.
D'où l'intérêt de deux modèles proposés ici, adaptés selon le cas, à la saisine du Conseil par le salarié, ou par l'employeur. L'un est spécialement rédigé pour le cas d'un salarié qui conteste la qualification qui lui est reconnue par son employeur au regard de la classification fixée dans la convention collective applicable dans l'entreprise. L'autre permet à l'employeur d'introduire une action en justice à l'encontre du salarié qui a rompu la relation de travail de façon brutale (sans préavis) pour se mettre au service d'un concurrent.

En cas de dissimulation d'un élément de preuve par l'une des parties, l'autre peut la mettre en demeure, au moyen d'une sommation de communiquer les pièces en question.


5 modèles sélectionnés


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