judiciaire

Modèles incontournables du droit des contrats

Requête judiciaire

Lorsqu'une décision judiciaire rapide s'impose, pour faire face à un danger imminent par exemple, et qu'il convient d'éviter notamment une dissimulation ou une destruction des preuves, il est possible de recourir à la procédure d'ordonnance sur requête. Elle permet de saisir le juge sans avoir à en informer l'autre partie.

Elle est utile notamment pour :

  • obtenir une injonction de payer ou de faire à l'encontre d'un débiteur qui manque à ses obligations,
  • faire homologuer une transaction intervenue entre un employeur et un salarié suite à un licenciement.
  • désigner un huissier de justice afin qu'il procède à un constat qui servira de preuve à l'occasion d'un litige,
  • obtenir la désignation d'un mandataire, ou le cas échéant d'un administrateur provisoire, pour régler une crise au sein d'une société.

Un modèle de requête est proposés pour chacune de ces situations.


13 modèles sélectionnés


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