ressources humaines

Modèles incontournables du droit des contrats

Sanction disciplinaire

L'employeur peut infliger une sanction disciplinaire au salarié auteur d'agissements fautifs (violation du règlement intérieur, erreurs ou négligences commises dans le travail, désobéissance à un ordre etc.). Cette sanction, qui peut aller d'un simple avertissement au licenciement, ne peut être valablement prise qu'au terme d'une procédure rigoureuse destinée à informer le salarié concerné des faits qui lui sont reprochés et à lui permettre de préparer sa défense.
En effet, sauf en cas de simple avertissement, le salarié doit être convoqué par écrit à un entretien préalable au cours duquel l'employeur lui précise les motifs de la sanction et recueille ses explications. Pour être valable, la lettre de convocation doit indiquer la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'entretien.

La sanction disciplinaire doit être, pour sa part, notifiée au salarié par lettre recommandée (ou remise en main propre contre décharge) dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien.

Les modèles proposés ici ont précisément pour objet de s'assurer du respect de cette procédure en fonction de la nature et de la gravité de la sanction envisagée.
Ainsi, outre un modèle adapté à la notification d'une sanction pour faute légère (absence non-autorisée, retards fréquents etc.), divers modèles sont spécialement rédigés pour la convocation en bonne et due forme du salarié à l'entretien préalable en vue de son licenciement disciplinaire pour faute lourde ou grave, et pour faute non lourde.

Quant à l'employeur qui projette une mesure de rétrogradation ou de mutation d'un salarié, il se voit proposer un guide comportant les modèles d'actes et les indications utiles pour mener à bien à bien chaque étape de cette procédure. Il permet, en particulier, de recueillir l'acceptation claire et non-équivoque du salarié de la mesure prise à son encontre dans la mesure où elle entraîne une modification du contrat de travail.


4 modèles sélectionnés


 Travail et Social


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