Contrat Expert : navigation thématique

Droit des réseaux

Le contentieux relatif aux réseaux informatiques, tels qu'Internet, est soumis aux mêmes règles que les contentieux plus classiques. Cela étant dit, la nouveauté de cet espace juridique fait apparaître des contentieux inédits comme en témoignent les actions tendant à sanctionner la pratique du cybersquatting.

En savoir plus :
» Le nom de domaine : carte d'identité du site marchand

 Les Plus de l'Offre

annoté

Documents développés et commentés par l'auteur.

document

Modifiable sur votre ordinateur sous Word, OpenOffice, etc.

éditable

Personnalisable et adaptable à votre projet.

qualité

Qualité garantie par l'expérience d'auteurs diplômés.


 Les Garanties

livraison

Téléchargement immédiat dès réception du paiement.

confiance

Paiement en ligne sécurisé
et système anti-fraude.