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Propriété intellectuelle

La reproduction et la mise en vente non autorisées d'un bien faisant l'objet d'une propriété intellectuelle (ex : une invention brevetée, une oeuvre de l'esprit) constituent un délit de contrefaçon. Le titulaire des droits sur le bien contrefait (l'auteur, l'inventeur etc.) peut demander la saisie immédiate des reproductions par la voie de la saisie-contrefaçon.

En savoir plus :
» Réforme de la lutte contre la contrefaçon

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