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Cession de fonds de commerce : fonds de commerce et assimilé

Le commerçant qui souhaite se désengager de son activité peut vendre son entreprise. Juridiquement, il s'agit d'une vente ou cession de fonds de commerce. Il peut aussi se contenter de céder son portefeuille de clients, en sachant que l'administration fiscale et les juges sont parfois enclins à y voir une véritable cession de fonds de commerce.

En savoir plus :
» Céder son fonds de commerce

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