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Droit à l'image

L'entreprise qui entend user du nom et de l'image d'une personne célèbre pour sa propre promotion doit s'assurer du consentement exprès et préalable de cette personne, sous peine d'atteinte à la vie privée. D'où l'importance de préciser dans un contrat les conditions d'exploitation du nom et de l'image et la rémunération de la personne concernée.

En savoir plus :
» Cas de divulgation d'un nom dans la presse sans atteinte à la vie privée

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