Contrat Expert : navigation thématique

Naissance : baux commerciaux

L'écrit n'est pas obligatoire pour la conclusion d'un bail commercial mais mieux vaut y recourir pour préciser :
- s'il s'agit d'un bail classique de 9 ans révisable tous les 3 ans (dit "bail 3/6/9") ou d'un bail de courte durée (24 mois maximum)
- les modalités de la sous-location éventuelle du local commercial
- les modalités de la cession éventuelle du bail commercial

En savoir plus :
» Les modes de preuve d'un bail non écrit

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