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Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989 : baux

La location d'un local à usage d'habitation, mixte ou professionnel de logements vides est soumise à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi protectrice des intérêts du locataire impose toute une série de mentions obligatoires pour la conclusion du contrat de bail, et réglemente la mise en oeuvre de ses stipulations.

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