Commerce électronique : internet

L'expression « commerce électronique » désigne l'activité consistant à fournir des biens ou des services à distance et par voie électronique (principalement sur le réseau Internet). S'agissant de contrats passés à distance, le législateur est intervenu pour les encadrer et protéger le client, en particulier lorsque celui-ci est un consommateur. Aussi faut-il veiller au respect de ce cadre légal dans la définition des obligations respectives des parties.

En savoir plus :
» Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)