Contrat Expert : navigation thématique

Conception et réalisation : internet

La personne ou l'entreprise qui envisage de confier la création de son site Internet à un prestataire spécialisé doit veiller à prendre certaines précautions avant tout engagement définitif. Elle doit en particulier établir au préalable un cahier des charges, veiller à acquérir la propriété des fichiers réalisés pour les besoins du site et respecter la législation applicable au commerce électronique et au traitement automatisé des données à caractère personnel.

En savoir plus :
» Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)

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