Contrat Expert : navigation thématique

Propriété industrielle

Les droits qui appartiennent au domaine de la propriété industrielle consistent en des monopoles d'exploitation grâce auxquels une entreprise capte sa clientèle. On distingue le brevet, qui protège les inventions techniques, et la marque qui garantit un droit de reproduction exclusive d'un signe distinctif sur un bien ou en rapport avec un service.
Dans les 2 cas, le titulaire est protégé contre la contrefaçon.

En savoir plus :
» Réforme de la lutte contre la contrefaçon
» Cas de contrefaçon

 Les Plus de l'Offre

annoté

Documents développés et commentés par l'auteur.

document

Modifiable sur votre ordinateur sous Word, OpenOffice, etc.

éditable

Personnalisable et adaptable à votre projet.

qualité

Qualité garantie par l'expérience d'auteurs diplômés.


 Les Garanties

livraison

Téléchargement immédiat dès réception du paiement.

confiance

Paiement en ligne sécurisé
et système anti-fraude.