Contrat Expert : navigation thématique

Brevets : propriété industrielle

L'auteur d'une invention technique a tout intérêt à la breveter auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de s'assurer un monopole d'exploitation sous la protection de l'Etat qui sanctionnera les contrefacteurs. Le propriétaire d'un brevet peut l'exploiter directement, en autoriser l'exploitation par autrui moyennant une redevance (licence) ou le céder contre le versement d'un prix (cession).

 Les Plus de l'Offre

annoté

Documents développés et commentés par l'auteur.

document

Modifiable sur votre ordinateur sous Word, OpenOffice, etc.

éditable

Personnalisable et adaptable à votre projet.

qualité

Qualité garantie par l'expérience d'auteurs diplômés.


 Les Garanties

livraison

Téléchargement immédiat dès réception du paiement.

confiance

Paiement en ligne sécurisé
et système anti-fraude.