Contrat Expert : navigation thématique

Marques : propriété industrielle

La marque est un signe visuel ou auditif, susceptible d'être écrit ou dessiné, qui permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise et d'attirer la clientèle. Une fois déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), elle confère au déposant un monopole pour dix ans et une protection contre les contrefaçons. Le déposant est libre de la céder ou d'en confier l'exploitation à autrui.

En savoir plus :
» Cas de contrefaçon d'une marque sur Internet

Liens complémentaires :
» Assignation en vue du transfert d'un nom de domaine et de la réparation du préjudice causé par l'enregistrement frauduleux d'un nom de domaine correspondant à une marque déposée (avant exploitation du site concurrent)

 Les Plus de l'Offre

annoté

Documents développés et commentés par l'auteur.

document

Modifiable sur votre ordinateur sous Word, OpenOffice, etc.

éditable

Personnalisable et adaptable à votre projet.

qualité

Qualité garantie par l'expérience d'auteurs diplômés.


 Les Garanties

livraison

Téléchargement immédiat dès réception du paiement.

confiance

Paiement en ligne sécurisé
et système anti-fraude.