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Cession : marques

Le titulaire d'une marque déposée peut en être déchu s'il ne l'exploite pas pendant 5 ans. Il a donc plutôt intérêt à en tirer profit en l'exploitant lui-même ou bien en la cédant en tout ou partie à une entreprise moyennant rémunération. La cession de la marque doit alors s'opérer par écrit et être enregistrée à l'INPI.

En savoir plus :
» Précisions sur la déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation

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