Contrat Expert : navigation thématique

Copropriété : marques

Dans certains cas d'étroite collaboration professionnelle, il peut être intéressant de déposer et donc protéger une ou plusieurs marques. La question de la propriété de chaque marque va alors se poser et c'est ici qu'intervient l'hypothèse de la copropriété, nécessitant un contrat pour encadrer ses conditions reposant sur l'indivision.

 Les Plus de l'Offre

annoté

Documents développés et commentés par l'auteur.

document

Modifiable sur votre ordinateur sous Word, OpenOffice, etc.

éditable

Personnalisable et adaptable à votre projet.

qualité

Qualité garantie par l'expérience d'auteurs diplômés.


 Les Garanties

livraison

Téléchargement immédiat dès réception du paiement.

confiance

Paiement en ligne sécurisé
et système anti-fraude.