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Licenciement pour motif économique : rupture du contrat de travail

Les salariés délégués syndicaux ou délégués du personnel font l'objet d'une protection particulière en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, le licenciement ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure impliquant la consultation du comité d'entreprise, dans les entreprises concernées, et l'autorisation de l'inspecteur du travail. Les présents modèles couvrent divers aspects de cette procédure.

Lien complémentaire :
» Reorganisation du travail pour motif économique

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