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Salarié : avantage en nature logement 2019

Révisé le 09/01/2019 par Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

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Paie : barème 2019 d'évaluation du logement mis gratuitement à la disposition d'un salarié.

Le salarié bénéficiaire d'un logement d'habitation mis à sa disposition gratuitement par son employeur, bénéficie de ce que l'on appelle un avantage en nature logement. En effet, en plus de la rémunération, l'employeur peut accorder à ses salariés des avantages, comme peut l'être le fait de ne pas payer de loyer lorsque l'on habite dans un logement de fonction. Cet avantage à titre gratuit fait partie intégrante de la rémunération perçue. L'employeur doit évaluer cet avantage en vue de calculer les cotisations de sécurité sociale dues au titre du salaire versé.

Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, dont il est propriétaire ou locataire, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Mais, cet avantage peut également être calculé, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires (eau, électricité, connexion internet, etc.).

Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires (ex : chauffage, frais de garage).
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature est calculée forfaitairement, selon les règles suivantes.

Évaluation forfaitaire en 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le barème pris en compte pour évaluer l'avantage en nature logement est le suivant :

Avantages en nature - Logement comportant

Rémunération (REM)

une pièce principale

plusieurs pièces principales

inférieure à 1.688,50 euros

70,10 EUR

37,50 EUR

de 1.688,50 à 2.026,19 euros

81,90 EUR

52,60 EUR

de 2.026,20 à 2.363,89 euros

93,40 EUR

70,10 EUR

de 2.363,90 à 3.039,29 euros

105 EUR

87,50 EUR

de 3.039,30 à 3.714,69 euros

128,60 EUR

110,90 EUR

de 3.714,70 à 4.390,09 euros

151,90 EUR

134,10 EUR

de 4.390,10 à 5.065,49 euros

175,20 EUR

163,40 EUR

égale ou supérieure à 5.065,50 euros

198,50 EUR

186,80 EUR

PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale, soit à 3.377 euros au 1er janvier 2019

REM : Rémunération brute mensuelle

L'évaluation par mois fixée ci-dessus s'entend des mois complets, quel que soit le nombre des jours ouvrables. L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

La consommation d'eau, d'électricité, de gaz, ainsi que les frais de chauffage et de garage (ou parking privé) sont compris dans le forfait.

Les montants des forfaits indiqués ci-dessous, constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

Exemple :
L'employeur qui met en 2019 un logement de 2 pièces, gratuitement à la disposition de son salarié dont la rémunération brute s'élève à 3.800 euros par mois (soit entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du PASS), accorde un avantage en nature logement de 268,20 euros par mois (134,10 × 2 = 268,20).

Barème 2018

Le barème pris en compte pour évaluer l'avantage en nature logement était le suivant :

Avantages en nature - Logement comportant

Rémunération (REM)

une pièce principale

plusieurs pièces principales

inférieure à 1.655,50 euros

69,20 EUR

37,00 EUR

de 1.655,50 à 1.986,59 euros

80,80 EUR

51,90 EUR

de 1.986,60 à 2.317,69 euros

92,20 EUR

69,20 EUR

de 2.317,70 à 2.979,89 euros

103,60 EUR

86,40 EUR

de 2.979,90 à 3.642,09 euros

126,90 EUR

109,50 EUR

de 3.642,10 à 4.304,29 euros

149,90 EUR

132,40 EUR

de 4.304,30 à 4.966,49 euros

172,90 EUR

161,30 EUR

égale ou supérieure à 4.966,50 euros

195,90 EUR

184,40 EUR

PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale, soit à 3.311 euros au 1er janvier 2018

Évaluation selon la valeur locative du logement

L'employeur peut opter de manière explicite pour une évaluation de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, en obtenant son estimation :

  • auprès les services fiscaux ;
  • ou en fonction de la moyenne des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente.

Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait doit s'appliquer.

En cas d'évaluation de l'avantage logement d'après la valeur locative du logement et dès lors qu'ils sont pris en charge par l'employeur, les frais accessoires (liés à la consommation d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage et liés au garage), sont ajoutés à l'évaluation du logement pour leur valeur réelle.

Si l'employeur prend également à sa charge les frais normalement assumés par l'occupant des lieux, comme la taxe d'habitation ou à l'assurance du logement, alors ces sommes sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

S'agissant des gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, les avantages logement sont déterminés d'après la valeur réelle.

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