Saisie sur rémunération : barèmes
Montant maximum saisissable en 2018 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer.
Une saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable fixé par l'État et le recours à un huissier n'est pas obligatoire. Le montant varie en fonction du salaire. En 2018, les tranches sont augmentées de 1.440 euros par an pour les personnes à charge dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, indique le décret (n°2017-1854).
Par exemple, si le salaire net est de 2.000 euros par mois, le débiteur ayant deux enfants à charge et vivant seul, peut faire l'objet d'une saisie mensuelle de 458 euros.
Le plus souvent, c'est l'employeur qui retient une partie de la paie du salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier de ce dernier. C'est par exemple le cas lorsqu'un conjoint ne paie pas la pension alimentaire à son ex-épouse. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur.
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Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.
Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :
- du montant de la rémunération
- des accessoires du salaire (prime, voiture de fonction...)
- de la valeur des avantages en nature.
Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active. La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, qui est de 545,48 euros depuis le 1er septembre 2017 (voir notre tableau pour le détail complet).
Les seuils annuels déterminés ont été augmentés au 1er janvier 2018, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge. Cette année, cette hausse était de 1.440 euros par an (contre 1.420 l'an dernier), soit 120 euros par mois par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Soulignons que la rémunération saisie est uniquement celle du débiteur et non les deux rémunérations de chacun des membres du couple.
Saisie maximale sur salaire en 2018
Barème de saisie - sans personne à charge (personne seule)
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable par mois |
jusqu'à 313,33 EUR | 1/20 | 15,67 EUR |
de 313,34 à 611,67 EUR | 1/10 | 45,50 EUR |
de 611,68 à 911,67 EUR | 1/5 | 105,50 EUR |
de 911,68 à 1.210,83 EUR | 1/4 | 180,29 EUR |
de 1.210,84 à 1.509,17 EUR | 1/3 | 279,73 EUR |
de 1.509,18 à 1.813,33 EUR | 2/3 | 482,51 EUR |
au delà de 1.813,33 EUR | la totalité | 482,51 EUR |
Saisie pour une personne à charge (+le débiteur)
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable par mois |
jusqu'à 433,33 EUR | 1/20 | 21,67 EUR |
de 433,34 à 731,67 EUR | 1/10 | 51,50 EUR |
de 731,68 à 1.031,67 EUR | 1/5 | 111,50 EUR |
de 1.031,68 à 1.330,83 EUR | 1/4 | 186,29 EUR |
de 1.330,84 à 1.629,17 EUR | 1/3 | 285,73 EUR |
de 1.629,18 à 1.933,33 EUR | 2/3 | 488,51 EUR |
au delà de 1.933,33 EUR | la totalité | 488,51 EUR |
Saisie pour 2 personnes à charge (+le débiteur)
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable par mois |
jusqu'à 553,33EUR | 1/20 | 27,67 EUR |
de 553,34 à 851,67 EUR | 1/10 | 57,50 EUR |
de 851,68 à 1.151,67 EUR | 1/5 | 117,50 EUR |
de 1.151,68 à 1.450,83 EUR | 1/4 | 192,29 EUR |
de 1.450,84 à 1.749,17 EUR | 1/3 | 291,73 EUR |
de 1.749,18 à 2.053,33 EUR | 2/3 | 494,51 EUR |
au delà de 2.053.33 EUR | la totalité | 494,51 EUR |
Si 3 personnes sont à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable par mois |
jusqu'à 673,33 EUR | 1/20 | 33,67 EUR |
de 673,34 à 971,67 EUR | 1/10 | 63,50 EUR |
de 971,68 à 1.271,67 EUR | 1/5 | 123,50 EUR |
de 1.271,68 à 1.570,83 EUR | 1/4 | 198,29 EUR |
de 1.570,84 à 1.869,17 EUR | 1/3 | 297,73 EUR |
de 1.869,18 à 2.173,33 EUR | 2/3 | 500,51 EUR |
au delà de 2.173,33 EUR | la totalité | 500,51 EUR |
Barème pour 4 personnes à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable par mois |
jusqu'à 793,33 EUR | 1/20 | 39,67 EUR |
de 793,34 à 1.091,67 EUR | 1/10 | 69,50 EUR |
de 1.091,68 à 1.391,67 EUR | 1/5 | 129,50 EUR |
de 1.391,68 à 1.690,83 EUR | 1/4 | 204,29 EUR |
de 1.690,84,18 à 1.989,17 EUR | 1/3 | 303,73 EUR |
de 1.989,18 à 2.293,33 EUR | 2/3 | 506,51 EUR |
au delà de 2.293,33 EUR | la totalité | 506,51 EUR |
Notons que la fraction insaisissable des revenus, vaut également en cas de perception des indemnités chômage, rappelle une circulaire Unédic de 2015.
Sont considérées comme personnes à charge
Selon l'article R3252-3 du Code du travail, entrent dans la catégorie des personnes à charge :
- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ;
- l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Exemple pratique
Un créancier (banque, administration, commerçant) peut demander au juge ou par règlement amiable, que soit saisie directement à la source de la rémunération du débiteur une somme d'argent destinée à rembourser les dettes dues.
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant des ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge.
Historique - barème 2017
Barème mensuel applicable sans personne à charge
Rémunération mensuelle | Quotité saisissable | Maximum saisissable cumulé par mois |
jusqu'à à 310,83 EUR | 1/20 | 15,54 EUR |
de 310,84 à 606,67 EUR | 1/10 | 45,13 EUR |
de 606,68 à 904,17 EUR | 1/5 | 104,63 EUR |
de 904,18 à 1.200,83 EUR | 1/4 | 178,79 EUR |
de 1.200,84 à 1.497,50 EUR | 1/3 | 277,68 EUR |
de 1.497,51 à 1.799,17 EUR | 2/3 | 478,79 EUR |
au delà de 1.799,17 EUR | la totalité | 478,79 EUR |
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