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Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Révisé le 30/01/2018 par Carole Girard-Oppici et classé dans Taxes.

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Barème de la taxe sur les revenus de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant de la retenue à la source, déterminé selon le barème suivant, doit être pratiquée et versée au Trésor par l'employeur.

Un arrêté publié fin décembre 2012 a fixé les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés à des personnes domiciliées hors de France. En 2018, le barème est actualisé dans la même proportion que celle de l'impôt sur le revenu.

Attention à ne pas confondre avec le dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Barème 2018 de la retenue à la source

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable en 2018

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.605

3.651

1.217

281

47

12% (ou 8% dans les DOM)
De......
A......

14.605
42.370

3.651
10.593

1.217
3.531

278
815

47
136

20% (ou 14,4% dans les DOM)
Au-delà de......

42.370

10.593

3.531

815

136

Pour calculer la retenue, l'employeur doit appliquer le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail.
A noter que les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour.

Année précédente

Pour l'année 2017

Limite en euros des tranches
selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour
et fraction de jour

0%
Moins de......

14.461

3.615

1.205

278

46

12% (ou 8% dans les DOM)
De......
A......

14.461
41.951

3.615
10.488

1.205
3.496

278
807

46
134

20% (ou 14,4% dans les DOM)
Au-delà de......

41.951

10.488

3.496

807

134

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