Définition d'un Terme

Glossaire : lettre B

Définition de l'expression :
Bénéfice d'inventaire

Bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier ou le légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire. Dans cette situation il est tenu personnellement des dettes de la succession que dans la limite de l'actif qu'il recueille.

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