Définition d'un Terme

Glossaire : lettre B

Définition de l'expression :
Bien propre

Bien propre
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

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