Définition d'un Terme

Glossaire : lettre B

Définition de l'expression :
Bloc de constitutionnalité

Bloc de constitutionnalité
Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946.

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