Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Capacité juridique

Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat). Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

Autres termes à la Lettre C :

Classement alphabétique du lexique

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V


Trouver un terme dans le Lexique