Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Casier judiciaire

Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Il existe trois types de bulletin de casier judiciaire

Autres termes à la Lettre C :

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