Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Cautionnement

Cautionnement
Il s'agit de l'engagement de payer la dette d'autrui, pour le cas où le débiteur ne ferait pas face à ses engagements. L'acte de cautionnement permet d'établir le consentement des parties et les modalités de sollicitation de la caution.

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