Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
CEDH

CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme est compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.

Autres termes à la Lettre C :

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