Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
CJUE

CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne est chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application.Elle portait auparavant le nom de Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

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