Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Clause

Clause
Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).

Autres termes à la Lettre C :

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