Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Collectivité territoriale

Collectivité territoriale
Ce sont des personnes morales de droit public, indépendantes vis à vis de l'Etat, élues au suffrage direct, dotées de compétences générales propres dans un ressort territorial donné. Sont des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.

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