Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Comparution immédiate

Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu majeur qui a commis un délit est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le même jour ou, au maximum, après trois jours de détention.La peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à 2 ans, ou en cas de flagrant délit être supérieure à 6 mois, à l'exclusion de tout délit de presse, délit politique, infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Autres termes à la Lettre C :

Classement alphabétique du lexique

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