Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Condamnation

Condamnation
En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé. En matière pénal, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Autres termes à la Lettre C :

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