Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel
Institué par la Constitution de 1958, composé de 9 membres nommés pour 9 ans, sa principale activité est d'assurer le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Il veille également à la régularité des élections présidentielles, législatives et référendaires. Il s'impose aujourd'hui comme le garant des droits de l'homme et des libertés publiques.

Autres termes à la Lettre C :

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