Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes
Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) (ex : licenciement, litiges sur les salaires, les congés). Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et de salariés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

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