Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Conseil supérieur de la magistrature

Conseil supérieur de la magistrature
Organe qui assiste le Président de la République afin de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et exerce un pouvoir disciplinaire sur ces derniers.

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