Définition d'un Terme

Glossaire : lettre C

Définition de l'expression :
Constat amiable

Constat amiable
C'est un document qui doit normalement être signé par deux automobilistes lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.

Autres termes à la Lettre C :

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